Amendement n° 328 Adopté

Supprimer l’alinéa 7.

L’article 29 élargit les dérogations possibles dans le cadre expérimental mis en place par l’article 51 de la LFSS. La rédaction proposée initialement prévoyait que des expérimentations pourraient également à ce titre porter sur le dispositif de régulation du nombre de véhicules de transports sanitaires. Le Gouvernement entend favoriser une application concertée des règles relatives à l’organisation et au financement des transports sanitaires, ce qui suppose une stabilité du cadre normatif. En conséquence, il supprime cette possibilité d’expérimentation.