Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° 315 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 23 novembre 2018· sort le 28 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 94
Dispositif
Supprimer les alinéas 94 à 97.
Exposé sommaire
Le Sénat a adopté deux amendements visant à modifier les critères de fixation de prix des dispositifs médicaux.
Au regard de la dépense de la liste des produits et prestations (LPP) particulièrement dynamique, de 5 % par an en moyenne, et de la modification récente des critères de fixation de prix, il est préférable de conserver les critères de prix actuels. Il s’agit en effet de pouvoir conserver des moyens d’action pour mieux encadrer l’évolution de cette dépense dont la dynamique doit être maîtrisée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.