Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° 182 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 22 novembre 2018· sort le 27 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le dispositif spécifique de compensation de la hausse de la CSG par prise en charge d’une fraction des cotisations d’assurance vieillesse pour les artistes auteurs, que le Gouvernement prévoit déjà de mettre en place, par la voie réglementaire, à compter du 1 er janvier 2020. Dans l’intervalle, un mécanisme transitoire est prévu, fonctionnant selon des modalités déclaratives, en 2018 et en 2019.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.