Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° 177 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 115
Dispositif
Rédiger ainsi le 6° du IV de l’alinéa 115 :
« 6° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 6243‑3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis qui font l’objet des exonérations prévues aux articles L. 6227‑8‑1 et L. 6243‑2. »
Exposé sommaire
Amendement de correction rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.