Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° 175 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 109
Dispositif
Substituer à l’alinéa 109 les trois alinéas suivants :
« b) Le VII est ainsi modifié :
« - Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’exonération prévue au I du présent article donne lieu à compensation intégrale par l’État. » ;
« - Les mots : « l’exonération prévue à l’article L. 741‑5 du présent code et de » sont supprimés ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d'un oubli.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.