Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° 82 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 40 bis · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement. »
Exposé sommaire
Il convient de préciser le présent article afin de s’assurer de sa constitutionnalité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.