M. Olivier Véran—· Séance publique· déposé le 21 novembre 2018· sort le 27 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article qui diminue la taxe sur le chiffre d'affaires due par les entreprises pharmaceutiques perturbe les négociations actuellement en cours avec le ministère pour trouver de nouveaux modes de rémunération mieux adaptés.
Il vous est donc proposé de le supprimer.