Amendement n° 481 Rejeté

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette transmission est accompagnée d’une étude d’impact portant sur les dispositions relatives aux activités hospitalières et médico-sociales publiques et privées. »

Prévoir une étude d’impact sur les établissements et services sanitaires et médico-sociaux potentiellement concernés, préalablement à l’agrément du Ministre chargé de la Santé et de la Sécurité Sociale, est essentiel. Il s’agit ici d’élargir la nature des concertations pour que la décision d’agrément ministériel des accords conventionnels soit prise en toute connaissance de cause.