M. Vincent RollandLR· Séance publique· déposé le 12 novembre 2018· sort le 16 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 65 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le montant de l’allocation aux adultes handicapés doit, selon l’article L. 821‑3‑1 du Code de la sécurité sociale, être revalorisé au 1 avril de chaque année. Le Gouvernement propose, par cet article, d’apporter une dérogation au principe posé par l’article L. 821‑3‑1 du Code de la sécurité sociale et de ne pas revaloriser avant 2020 leur allocation.
Or l’INSEE remarque une baisse du pouvoir d’achat au premier trimestre de 2018. Parallèlement, la tendance de l’inflation est à la hausse. Il faut donc revaloriser l’allocation reversée aux personnes handicapées afin de leur permettre de maintenir des conditions de vie décentes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.