Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° II-1646 Rejeté
M. Christophe Jerretie DEM· Séance publique· déposé le 8 novembre 2018· sort le 9 novembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 807
En clair
Résumé en cours…
Article 81 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« de plus de 5 000 habitants ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de préciser le champ de l'amendement en maintenant dans le champ des communes éligibles à la DETR celles qui, tout en étant membres d'une métropole, comportent peu d'habitants et revêtent en réalité un caractère plutôt rural.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.