Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° II-1207 Sans sort
Mme Olivia Grégoire —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 novembre 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 85
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement légistique vise à regrouper les dispositions relatives au Fonds pour le développement économique et social (FDES) au sein d'une base légale unique, la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.