Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° II-432 Adopté
M. Éric Coquerel FIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 26 octobre 2018· sort le 6 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 75 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« nationale »
le mot :
« départementale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.