Amendement n° II-422 Non soutenu

À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « dix ».

Il s’agit de maintenir un dispositif de taxation des plus values latentes lors du départ d’un contribuable hors de France . Il existe en effet un risque d’optimisation fiscale ; et l’ « exit tax » , dans sa version actuelle, frappe les contribuables qui cèdent leurs titres moins de quinze après leur départ . On peut admettre que ce délai est un peu long . Mais, à l’inverse, l’exonération des plus values latentes après un délai de deux ans seulement va créer un effet d’aubaine et alimenter un mécanisme évident d’optimisation fiscale : autant supprimer totalement « l’exit tax » que de la vider de son contenu . C’est la raison pour laquelle une durée minimale de détention ramenée à dix années renforcerait l’attractivité de la France, sans constituer pour autant un montage d’optimisation fiscale.