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Loi de finances 2019 · PLF pour 2019

Amendement n° II-54 Non soutenu

M. Gilbert Collard —et 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 octobre 2018· sort le 8 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT D

Dispositif

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Exposé sommaire

L’État prévoit de céder des participations financières à concurrence de 10 milliards d’euros . Les actifs bradés sont clairement désignés par la loi PACTE : il s’agit d’investissements qui avaient été financés à l’époque par les contribuables français . Le présent amendement vise à réduire substantiellement au programme N° 731 ces opérations non reconductibles ; qui représentent une perte sèche aux dépens des actifs et de la souveraineté de la France Il n’est certes pas inenvisageable d’opérer des cessions destinées à ajuster et à faire marginalement respirer le portefeuille de nos participations publiques, ou encore à désendetter un État perclus de dettes . Pour le reste, les privatisations ne doivent pas avoir pour but de financer BPI France, ou les organismes de développement de l’Asie, de l’Amérique du sud et de l’Afrique centrale . Ces institutions pourront trouver d’autres financements par ailleurs .

Cosignataires

Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Ludovic Pajot

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.