Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° I-2649 Adopté
Mme Amélie de Montchalin —et 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 octobre 2018· sort le 23 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Après l'alinéa 69
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er juillet 2019 un rapport sur la trajectoire qu’il entend suivre sur la période 2019‑2022 pour que la baisse du rendement de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises soit égale ou supérieure à la baisse de plafond des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie cumulée sur la même période. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à garantir que la baisse de TA-CFE sera équivalente à la baisse de plafond de la TA-CFE affectée aux chambres de commerce et d’industrie sur la période 2019‑2022.
L'objectif de la réforme étant de restructurer et de transformer l'action des CCI et de diminuer la pression fiscale pesant sur les entreprises, il est essentiel que ces deux éléments soient conduits simultanément.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.