Amendement n° I-2632 Adopté

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 11 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 21 ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 25 » le nombre : « 26 ». V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

Il s’agit de figer le dispositif d’abattement dès cette année pour éviter que le produit de la taxe ne continue de baisser. C’est ce qui était souhaité dans l’amendement tel qu’adopté en commission des finances mais qui, dans sa rédaction, ne fige pas le barème avant 2020. Le présent sous amendement vise à rétablir l’intention première de l’amendement.