Amendement n° I-2569 Sans sort

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : «  h) Transformation de produits destinés à la construction, construction navale et production cosmétique et pharmaceutique ».

L’amendement n°1530 étend les taux majorés des Zones Franches d’Activité –Nouvelle Génération (ZFA-NG) au secteur de l’industrie et aux activités artisanales de production, de transformation et de réparation. Le présent sous-amendement vise à limiter cette extension aux activités industrielles ou artisanales qui sont les plus soumises à concurrence internationale et donc pour lesquelles les enjeux de compétitivité sont les plus marqués. Par ailleurs, il s’agit de secteurs disposant de potentiels de développement endogènes importants grâce à des avantages comparatifs propres aux outre-mer (filière bois, filière de matériaux tropicaux pour la construction, pharmacopée et cosmétique issue des plantes tropicales, filière de construction navale). Les activités artisanales se rapportant à ces activités seront couvertes par la présente mesure.