Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° I-2479 Rejeté
Mme Michèle de Vaucouleurs DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 octobre 2018· sort le 19 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
En cohérence avec la demande de maintien de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, et par conséquent de ses missions de centre de formalités des entreprises, le présent amendement propose de conserver un registre des entreprises de batellerie tenu par la CNBA.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.