Mme Emmanuelle MénardNI· Séance publique· déposé le 11 octobre 2018· sort le 20 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 26 souhaite neutraliser le montant du Fonds de Compensation de la Valeur Ajoutée (FCTVA) versé sur la part de TVA affectée aux régions.
Or la suppression de ce dispositif (qui permet auxcollectivités territoriales de se voir « restituer une partie de la TVA acquittée sur leurs dépenses d’investissement dans le cadre du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) », depuis la loi de finance pour 2017) pourrait représenter une perte de « 14 millions en 2019 pour les régions, et une centaine de millions d’euros en 2021 et chacune des années suivantes, selon les calculs de Région de France ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.