Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° I-944 Non soutenu
M. Gilbert Collard —et 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 octobre 2018· sort le 18 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
C’est aux juridictions administratives qu’il appartiendra, en fonction des circonstances de l’espèce, de déterminer les personnes physiques ou morales à qui il incombera de supporter la charge des dégrèvements prononcés .
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.