Amendement n° 28 Adopté

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « tiers ».

L’article 64 ter introduit par le Sénat oblige un opérateur exploitant un réseau dans le cadre d’un RIP à proposer une offre d’accès activé à d’autres opérateurs souhaitant proposer un service de communication électronique à un utilisateur final. Cette obligation d’ouverture est tout à fait justifiée dans la mesure où l’opérateur exploitant a reçu des subventions publiques. Cette obligation ne s’applique pas, selon l’article introduit par le Sénat, si un opérateur tiers commercialise déjà une offre d’accès activée à cette ligne. Il convient d’élargir cette exemption à tous les opérateurs et ne pas la réserver aux seuls opérateurs tiers car ces derniers ne sont pas les seuls à pouvoir commercialiser une offre activée. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de supprimer le mot « tiers ».