Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 9 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 2 octobre 2018· sort le 3 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 56 quater · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« plan »
le mot :
« programme ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
La notion de plan local de l’habitat n’existe pas. Il s’agit du programme local de l’habitat.
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.