Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 7 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 2 octobre 2018· sort le 3 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 54 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 23, après la première occurrence du mot :
« urbanisme »,
insérer les mots :
« , de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la compétence en matière de plan d’urbanisme »
les mots :
« cette compétence ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.