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Inclusion des élèves en situation de handicap · inclusion des élèves en situation de handicap

Amendement n° 13 Tombé

Mme Sabine Rubin FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 octobre 2018· sort le 11 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 6

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la possibilité que les AESH puissent intervenir dans des écoles privées hors contrat. Cela s’inscrit dans un triple souci de cohérence. D’une part nous considérons que l’urgence est d’assurer la constitution d’un réel statut des accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap, dépendant de l’éducation nationale. La priorité est donc que ces accompagnant·e·s soient affecté·e·s au service public. D’autre part, nous souhaitons que la formation soit dispensée par des établissements publics. Cela constituerait donc un investissement public, et nous ne souhaitons pas que cette formation soit dévoyée au profit d’établissements privés, donc lucratifs pour les familles. Enfin, nous sommes opposés à ce que puissent se développer ces établissements sans aucun lien avec la République, avec des contrôles minimaux, etc.

Cosignataires

Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, François Ruffin, Bénédicte Taurine

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.