Groupuscules prônant la violence · Lutte contre les groupuscules prônant la violence
Amendement n° 4 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La commission d’enquête ne s’intéresse qu’aux groupes non constitués en association. »
Exposé sommaire
Les agissements violents visés à l’exposé des motifs du présent texte sont le fait de groupes informels, non constitués en association. Les groupes violents constitués en association peuvent d’ores et déjà être la cible de procédures judiciaires, de dissolution voire de condamnation. Nous gagnerions donc en efficacité en appliquant cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.