Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation · adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation
Amendement n° 13 Tombé
M. Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_Iet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2018· sort le 21 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact de la présente loi sur les accidents routiers. Sont particulièrement étudiées les causes des accidents, en particulier ceux qui ont été mortels, et est précisément calculé le nombre d’accidents causés par la vitesse et l’évolution de ceux-ci après la mise en place du changement de vitesse.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de permettre au Parlement de bénéficier d’une analyse précise des accidents de la route, de leurs causes ainsi que l’impact des changements de vitesse sur le nombre d’accidents de la route.
Cosignataires
Sophie Auconie, Guy Bricout, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Meyer Habib, Bertrand Pancher, Francis Vercamer
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.