Adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation · adaptation des vitesses maximales autorisées par la police de la circulation
Amendement n° 10 Tombé
M. Thierry Benoit UDI_Iet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2018· sort le 21 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 2213-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à toute décision prise en application de cet article, le maire recueille l’avis de la commission départementale de la sécurité routière prévue aux articles R. 411‑10 à R. 411‑12 du code de la route ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les modifications de limitation de vitesse doivent recueillir au préalable l’avis de la commission départementale de la sécurité routière (prévue aux articles R. 411‑10 à R. 411‑12 du code de la route). Cette commission, présidée par le préfet et composée de représentants des services de l’État, d’élus locaux et de représentants des associations d’usagers, sera le gage de la concertation indispensable au renforcement de la sécurité routière.
Cosignataires
Guy Bricout, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Franck Riester, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.