Mme Delphine BathoEDS· Séance publique· déposé le 6 juillet 2018· sort le 13 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Au second alinéa de l’article 1 er de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « garantit ».
Exposé sommaire
La loi ne doit pas seulement favoriser « l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales », mais le garantir.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.