Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'AAH · suppression prise en compte revenus du conjoint dans l'AAH
Amendement n° 5 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la majoration du plafond de cumul de ressources avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH) lorsque le demandeur a une ou plusieurs personnes à charge.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.