Amendement n° 16 Sans sort

Après le mot : « précédent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . L’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge est réalisée in concreto par un médecin. »

Définir par décret « les critères d’appréciation de la particulière gravité de la perte d’autonomie de la personne prise en charge » n’est pas sans risque. En effet, des critères objectifs et impersonnels pourraient ne pas correspondre au degré de dépendance de la personne en question. C’est pourquoi, il semble plus pertinent de laisser le médecin apprécier in concreto si telle ou telle personne est dépendante ou non.