Lutte contre la précarité professionnelle des femmes · lutte précarité professionnelle des femmes
Amendement n° 11 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« entreprise »,
insérer le mot :
« privée ».
Exposé sommaire
Les enjeux du secteur public ne sont pas les mêmes que le secteur privé et les entreprises publiques n’ont pas les mêmes capacités financières. Une baisse du montant de la réduction pénaliserait donc la qualité du service public.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.