Gratuité des transports scolaires · gratuité transports scolaires
Amendement n° 2 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Substituer aux mots :
« en assure »
les mots :
« et peut en assurer ».
Exposé sommaire
Il convient de laisser la liberté aux régions de proposer ou non cette possibilité. Il ne conviendrait pas que l’État imposât un cadre trop contraignant à des collectivités territoriales, dotées d’un exécutif, dont les compétences sont justement la gestion des lycées et d’une partie des transports hors agglomération.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.