Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité · récépissé contrôle identité
Amendement n° 14 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« le 1 er mars 2018 »
les mots :
« selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1 er janvier 2019. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir que la présente loi entrera en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État et, plus tard, le 1 er janvier 2019.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.