Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité · récépissé contrôle identité
Amendement n° 13 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« objet »,
insérer les mots :
« , tous les six mois, ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à renforcer l’évaluation du dispositif avant son éventuelle généralisation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.