Euthanasie et suicide assisté, pour une fin de vie digne · fin de vie digne
Amendement n° 22 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou sous sa responsabilité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire
Le Législateur ne ferait même pas l’effort de la cohérence de son texte. Ainsi à l’alinéa 5 de l’article 1 : « Les actes d’euthanasie et d’assistance au suicide ne peuvent être accomplis que par un médecin. »
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.