Amendement n° 11 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une circonstance aggravante est établie quand ces pathologies n’ont pas été prévenues pour les employées en situation de grossesse. »
Exposé sommaire
Il incombe à l’entreprise de ne pas briser le propre de l’Homme et donc de considérer avec attention les employés attendant un enfant. Dans cette situation de joie, qui peut aussi être une situation de vulnérabilité, il convient de prévenir les excès.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.