Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° 538 Sans sort
M. Jean-Paul Mattei DEM· Séance publique· déposé le 15 décembre 2017· Irrecevable 40 (Charge)sous-amendement à l'amendement n° 443
En clair
Résumé en cours…
Article 47 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.