Amendement n° 516 Rejeté

À l'alinéa 7, substituer au mot : « trente-sixième » le mot : « cinquante-deuxième ».

Dans la cadre du Projet de Loi de Finances 2018, un nouvel article visant à créer une taxe additionnelle sur l’immatriculation des voitures de sport, disposant d’une puissance fiscale supérieure à 36 chevaux fiscaux a été adopté. Cette nouvelle taxe pourrait avoir 2 effets pervers majeurs : Une perte de recette fiscales : En l’état, cette taxe additionnelle réduirait de 24 millions d’euros les recettes fiscales liées à la vente de ces véhicules. Une mesure qui pourrait toucher des contribuables qui était non redevable de l’ISF Une baisse potentielle de malus servant à financer le bonus Restreindre son application aux véhicules d’une puissance fiscale supérieure à 52 chevaux permettrait de limiter les pertes de recettes fiscales à 7 millions d’euros et viserait plus précisément les « supercars ».