Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° 510 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 décembre 2017· sort le 16 décembre 2017sous-amendement à l'amendement n° 461
En clair
Résumé en cours…
Article 60 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 150 000 ».
Exposé sommaire
Il est proposé de relever à 150 000 habitants le plafond en deçà duquel les communes nouvelles peuvent bénéficier, au cours des trois années suivant leur création, de dispositifs de garantie concernant les attributions de dotations.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.