Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° 297 Rejeté
M. Charles de Courson LTet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 décembre 2017· sort le 15 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’Impôt de Solidarité sur la Fortune.
Cosignataires
Sophie Auconie, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Lise Magnier, Franck Riester, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.