Amendement n° II-1932 (Rect) (rect. 1) Tombé

I. Substituer au mot : « délivré » : le mot : « déposé ».   II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date : « 31 décembre 2018 » la date : « 31 décembre 2019 » III. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »

Sous-amendement pour permettre une sortie plus progressive du dispositif