Mme Emmanuelle MénardNI· Séance publique· déposé le 24 octobre 2017· sort le 2 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 49
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi de finance rectificative pour 2015 avait supprimé le bénéfice forfaitaire agricole et l’avait remplacé par le régime du micro-bénéfice agricole (micro-BA). Ce dispositif avait pour objectif de simplifier et de clarifier l’imposition des petites entreprises agricoles. Cette réforme risquait pourtant d’engendrer pour certains agriculteurs, une hausse des cotisations sociales. Une mesure transitoire a donc été prévue pour permettre un accompagnement financier des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui subiraient une augmentation du montant de leurs cotisations sociales, par des prises en charges de cotisations sociales. Aussi supprimer cette mesure porterait préjudice aux agriculteurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.