Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° I-1197 Adopté
Mme Muriel Ressiguier FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 octobre 2017· sort le 22 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi la cinquième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 5:
« 10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 ».
Exposé sommaire
Les signes mathématiques « strictement inférieur » et « inférieur ou égal » à la suite ne donnent aucune signification logique.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.