Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° I-1089 Tombé
M. Dominique Potier SOCet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 octobre 2017· sort le 22 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 38
Dispositif
Supprimer l’alinéa 38.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement n° 1087 visant à affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement (APD).
L’alinéa dont le présent amendement propose la suppression visait à retirer à l’Agence Française de Développement (AFD) la possibilité d’être récipiendaire de la taxe sur les transactions financières. Or pour affecter 100 % de la TTF à l’aide publique au développement, l’amendement n° 1087 vise à allouer 50 % des recettes de la TTF à l’AFD, en sus des 50 % déjà affectés au Fonds de Solidarité pour le Développement.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Olivier Dussopt, Olivier Faure, Guillaume Garot, Josette Manin, Boris Vallaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.