Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° I-677 Adopté
M. Bertrand Pancher LTet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 octobre 2017· sort le 22 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 30.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 38.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir l’affectation directe à l’Agence Française de Développement d’une fraction du produit de la Taxe Française sur les Transactions Financières (TTF). Ceci afin de garantir le financement, par l’AFD, de projets en dons pour les pays les plus pauvres de l’aide française et ceci sans accroître la dépense publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.