Amendement n° I-135 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet article vise à autoriser la déductibilité des charges financières pour le rachat de certaines entreprises, lorsque ce rachat est décidé à l’étranger. La motivation de l’article évoque un doute sur la compatibilité de l’actuel dispositif vis-à-vis du droit de l’Union européenne, mais, en l’absence de jugement en ce sens de la CJUE, aucune démonstration de l’inconventionalité de l’actuelle disposition n’est apportée. Les dispositions actuelles visent à dissuader le rachat, décidé à l’étranger, d’entreprises présentes sur le territoire français. Le présent amendement vise à maintenir ce dispositif.