Amendement n° 4 Sans sort

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article L. 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « ainsi qu’à ceux de la guerre d’Algérie et » sont remplacés par les mots : « à ceux de la guerre d’Algérie et à ceux ayant participé aux opérations menées sur le territoire algérien entre le 2 juillet 1962 et le 1 er juillet 1964, ainsi qu’à ceux. »

Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec les dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.