Compétitivité de l'agriculture française · restauration de la compétitivité de l'agriculture française
Amendement n° 58 Tombé
Mme Emmanuelle Ménard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 octobre 2017· sort le 12 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
En cas de concurrence déloyale en matière agricole, le juge :
1° Apprécie au cas par cas la situation dont il est saisi et détermine le montant des dommages et intérêts en fonction de la durée et de la fréquence des agissements déloyaux ;
2° Peut imposer la cessation des agissements déloyaux sous astreintes ;
3° Peut ordonner la confiscation ou la destruction du matériel qui a servi aux agissements fautifs.
Exposé sommaire
La concurrence déloyale a sur nos agriculteurs et viticulteurs des conséquences graves et immédiates. À titre d’exemple, en Occitanie, il y avait, il y a 30 ans, plus de 300 caves coopératives. Aujourd’hui la moitié d’entre elles ont disparu. Face à la concurrence des vins espagnols, les viticulteurs occitans ont parié sur la qualité pour se différencier de leur voisin. Cela n’a malheureusement pas suffi. La libre circulation des marchandises engendre parfois un désordre économique manifeste qu’il convient de corriger en sanctionner les déviances qui affectent les intérêts des Français et la réputation du produit consommé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.