Amendement n° 20 Sans sort

Supprimer cet article.

Les compétences « eau » et « assainissement » sont aujourd’hui exercées de manière obligatoire par les communautés urbaines et les métropoles, qui sont des EPCI à fiscalité propre fortement intégrés. La métropole Aix-Marseille Provence a déjà la possibilité de déléguer ces compétences aux conseils de territoire, à l’exception des schémas d’ensemble d’assainissement et d’eau pluviale. Il serait donc contraire à la logique d’intégration métropolitaine de permettre à un conseil de territoire, qui se serait vu déléguer ces compétences par la métropole Aix-Marseille Provence, de les confier à son tour à une ou plusieurs communes qui exerçaient ces compétences dans le passé.