Inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales · Devoir de vigilance des multinationales
Amendement n° CL1 Adopté
M. Dominique Potier SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 janvier 2022· sort le 12 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 27
Dispositif
À l’alinéa 27, après le mot :
« française »,
insérer les mots :
« du Conseil ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.